Examen de conformité fiscale
Cet audit donne à l’administration fiscale un état de votre comptabilité. Celui-ci permettra, en cas de contrôle ultérieur d’attester de votre bonne foi et dispensera l’entreprise de pénalités ou d’intérêts de retard.
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L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) a été créé par décret le 13 janvier 2021 afin de proposer aux entreprises un outil permettant de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroitre leur sécurité en matière juridique et fiscale.
Cet audit donne à l’administration fiscale un état de votre comptabilité. Celui-ci permettra, en cas de contrôle ultérieur d’attester de votre bonne foi et dispensera l’entreprise de pénalités ou d’intérêts de retard.
Le contrôle se détaille en 10 points :
La conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
1
La qualité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
2
L'attestation de conformité ou certification du logiciel ou système de caisse (si nécessaire)
3
Le mode et la durée de conservation des documents professionnels
4
Le respect des règles de régime d'imposition et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (si la société est assujettie à la TVA)
5
Le respect des règles d'amortissement
6
Le respect des règles de provisions
7
Le respect des règles des charges à payer
8
Le respect des règles de déductibilité des charges exceptionnelles
9
Le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA déductible et collectée
10
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